J.O. 257 du 5 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0605263X



Par délibération en date du 12 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ramdam à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Herm'vibes FM du 23 septembre au 7 octobre 2006 :

Site : 35590 L'Hermitage.

Puissance : 100 W.

Fréquence : 101,2 MHz.